L’accessibilité aux personnes handicapées est devenue obligatoire pour tous les établissements recevant du public (ERP), peu importe leur catégorie, mais également pour toutes les installations ouvertes au public (IOP) qui regroupent la grande majorité de nos espaces ouverts aux publics. La voirie et les lieux de travail sont également concernés.

La nouvelle loi sur le handicap et l’égalité des chances concerne 650.000 établissements et les oblige à rendre accessible aux personnes handicapées tous les lieux publics avant la date butoir de 2015.

Parmi les ERP concernés, environ 150.000 autres établissements que ceux qui n’accueillent qu’un nombre très faible de personnes (comme les cafés, ou les commerces de proximité…), ont l’obligation d’établir un diagnostic accessibilité handicapé afin de définir clairement un échéancier pour les travaux à réaliser.

Les ERP sont des bâtiments, locaux ou enceintes, dans lesquels des personnes sont admises :

  • soit librement,
  • soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque,
  • ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

 

RAPPEL SUR LES CLASSEMENTS ERP

Un batiment ERP, qu’il soit public (administration, école, services publics...) ou privé (commerce, restaurant, école, cabinet d’accueil des professions libérales...) est classé selon sa capacité d’accueil :

  • 1ère catégorie : supérieur à 1 500 personnes
  • 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous sauf pour les établissements admis dans la 5ème catégorie
  • 5ème catégorie: l’effectif de personnes n’atteint pas le nombre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque catégorie d’activité.

Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage semblable.

 

 

Fiche Pratique - Service Public

Les procédures et sanctions

 

 

 Résultat de recherche d'images pour "diagnostic personne handicapée"                                                  Résultat de recherche d'images pour "diagnostic personne handicapée"                                      Résultat de recherche d'images pour "handicapé logo"