Constat de Risque d'Exposition au Plomb

 

 

 
Constat mentionnant la teneur en plomb des revêtements et plus particulièrement de la peinture du logement.
 
Obligations :
 
Un diagnostic immobilier plomb doit être réalisé sur les immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, pour la vente (parties privatives) et
la location.
 
Parties à usage commun : obligatoire depuis le 12/08/2008.
 
 
Validité :
 
Le diagnostic immobilier plomb est valable 1 an en cas de vente, 6 ans en cas de location et illimité si la concentration de plomb est partout inférieure au seuil réglementaire. (seuil limite de 1 mg/cm²)
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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