SURFACE HABITABLE  (loi BOUTIN)

 

La loi 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin) de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » établit (article 78) l’obligation de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location (insérée à l’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

 

Concerne les biens destiné à la location

A noter : Les locations meublées , les locations secondaires ou saisonnières ne sont pas concernées.

La loi Carrez mesure la surface privative quand la Loi BOUTIN fait référence à la surface habitable.

 
VALIDITÉ :

 

Durée illimitée en l'absence de modifications du cloisonnement

 

Fiche Pratique - Legifrance

 
 
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