Mesurage loi Carrez

 

                 

 

La superficie privative « Carrez » doit être mentionnée pour tout lot de copropriété (d’une surface supérieure ou égale à 8m²)

Le recours à un professionnel n’est pas obligatoire, il est néanmoins fortement recommandé, compte tenu de sa connaissance des techniques de mesurage.

Le métrage de la Loi Carrez a une durée de validité illimitée en l'absence de modifications intérieures.

Sachez qu’une erreur de mesure de plus de 5% peut permettre à l’acquéreur de faire baisser le prix du bien.

 

A noter : Les maisons individuelles et les logements vendus sur plan ne sont pas concernés par la Loi Carrez.

 

 

Fiche pratique - Legifrance

 

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