QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?
 
  BIENS CONCERNÉS VENTE LOCATION
Amiante Avant le 01 / 07 / 1997 X X
Plomb Avant le 01 / 01 / 1949 X X
D.P.E. Performances Énergétiques   X X
Gaz Installation de plus de 15 Ans X  
Électricité Installation de plus de 15 Ans X  
Loi Carrez Si en copropriété X  
Termites Selon Département X  
Risques Naturels (ERNMT)   X X
Loi Boutin (Mesurage Locatif)     X
 
  
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